Les avocats défendent leur périmètre face aux experts-comptables

Expertise comptable
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Le projet de loi n° 1889 relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, adopté par l’Assemblée nationale le 4 mai 2010, réforme le régime administratif de plusieurs professions réglementées dont les experts-comptables afin d'en faciliter le développement. Le projet tel qu'adopté par l'Assemblée contient un amendement permettant aux experts-comptables de conseiller et d'assister les entrepreneurs au régime des micro-entreprises ou du forfait agricole en-dehors de toute intervention comptable. Le Conseil national des barreaux (CNB) s’oppose à l’article 13 quater du projet de loi qui ouvre « aux experts-comptables, à titre principal, l'activité de conseil et d'assistance auprès des micro entrepreneurs sans intervention comptable, porte atteinte au principe de (...)

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