Le droit de rétention : quelles sont les conditions de recours ?

Expertise comptable
Outils
TAILLE DU TEXTE

L’article 28 du Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable oblige ces professionnels à informer « le président du Conseil régional de l’ordre de la circonscription dans laquelle [ils] sont inscrit[s] de tout litige contractuel qui les conduit à envisager de procéder à la rétention des travaux effectués, après avoir épuisé toutes formes de conciliation, faute de paiement des honoraires par le client ou adhérent ».Le Code de déontologie vise seulement l’exception d’inexécution mais ne précise rien sur le droit de rétention des membres de l’Ordre. C’est la jurisprudence qui a reconnu aux experts-comptables un droit de rétention sur les documents à eux remis pour l’exécution de leurs travaux.En pratique, l’expert-comptable peut donc retenir les documents confiés par (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne