Un cabinet voit partir l’un de ses experts qui était tenu par la clause de non concurrence. La mise en œuvre de la clause sur 3 ans conduit à divers flux tels que prévus au profit de l’expert-comptable. Dès la fin du délai de 3 ans, l’expert-comptable accueille bon nombre de ses « anciens clients » du cabinet employeur. Y a –t-il matière à reproche ?

La Commission déontologie du CSOEC (Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables) s’est penchée sur la problématique de la clause de non concurrence. La question posée était la suivante : l’expert-comptable qui accueille nombre de ses anciens clients dés la fin du délai de trois ans auquel il était tenu par une clause de non concurrence commet-il une faute ?Sur le plan de la responsabilité civile, la Commission rappelle que la convention (...)