L’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée réglemente la profession d’expert comptable dans le but de satisfaire à des obligations d’intérêt public. Ce texte délimite le périmètre des activités qui ne peuvent être exercées par des personnes autres que les experts-comptables. Si ces dernières entrent dans ce périmètre, elles peuvent commettre le délit d’exercice illégal.Ce délit est constitué de trois éléments :- l’élément légal. Il s’agit d’une part de l’article 2 de l’ordonnance de 1945, qui détermine le périmètre d’exercice de la profession d’expert-comptable, et, d’autre part, de l’article 20 du même texte, qui défini l’exercice illégal ;- l’élément intentionnel. L’existence de l’intention est caractérisée quand, selon la jurisprudence, la (...)