Une enquête de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) menée auprès de 9 000 petites et moyennes entreprises (PME) de l’Union européenne (UE), révèle que 60 % des sociétés interrogées qui détiennent des droits de propriété intellectuelle (DPI) déclarent que la protection de l’innovation a eu un effet positif sur leur activité, notamment par l’amélioration de leur réputation et de leur image de fiabilité, ainsi que le renforcement de leurs perspectives commerciales à long terme.

Bien qu’il existe de nombreuses raisons pour lesquelles des entreprises choisissent de protéger leur propriété intellectuelle (empêcher la copie, meilleure sécurité juridique, renforcement de la valeur et de l'image...) au moyen d’un enregistrement officiel de leurs DPI, la protection contre la reproduction non autorisée est l’objectif le plus important pour les PME.

Près d’une PME sur trois déclare avoir déjà fait l’objet d’une infraction. Ce phénomène touche beaucoup d’innovateurs de toutes tailles, mais les plus nombreux parmi ceux qui en ont fait état sont les entreprises moyennes. Mais 12 % d'entre elles indiquent n’avoir entrepris aucune action lorsque ces atteintes se sont produites.

Pour certaines entreprises, notamment les plus petites, des procédures judiciaires coûteuses et compliquées peuvent avoir un effet dissuasif considérable, les empêchant de défendre activement leurs actifs.

Importance des différentes mesures de protection de la propriété intellectuelle

Les noms de domaine internet, la confidentialité (secrets d’affaires) et les marques sont les trois mesures principales que les PME signalent comme étant importantes pour qu’une entreprise puisse tirer un avantage concurrentiel de ses activités innovantes.

Raisons pour lesquelles les PME ne prennent aucune mesure pour protéger leurs innovations

La non-perception de l’avantage à protéger leurs innovations, le manque de connaissances sur la façon de protéger les innovations et le coût des procédures apparaissent comme les trois raisons principales pour lesquelles les PME ne protègent pas leurs innovations.

Ainsi, 35 % des PME ne prennent aucune mesure pour protéger leurs innovations parce qu’elles n’y voient aucun avantage. 13 % d’entre elles déclarent par ailleurs ne pas disposer de connaissances suffisantes quant à la façon de protéger ces innovations, tandis que 10 % déclarent que les procédures sont trop coûteuses. Les autres réponses vont du sentiment que les procédures sont trop longues et trop lourdes (8 %) au souhait des PME d’éviter d’éventuelles difficultés d’application (7 %) ou de litiges potentiels (5 %).

Raisons expliquant le non-enregistrement de DPI

L’idée selon laquelle les actifs intellectuels ne sont pas assez innovants, le manque de connaissances quant aux modalités d’enregistrement des DPI et la conviction selon laquelle il n’existe pas d’avantages supplémentaires découlant de la protection des DPI sont trois des raisons principales retenant les PME d’enregistrer des DPI.

Conditions dans lesquelles les PME envisageraient d’enregistrer des DPI

Les PME enregistreraient des DPI si elles étaient assurées d’obtenir une protection adéquate, s’il était plus facile d’intenter une action en justice et si la procédure était plus facile d’accès et de compréhension.

Source de conseils sur des questions liées à l’entreprise

Les avocats (ou autre conseillers) et comptables sont les deux sources les plus importantes de conseil pour les questions relatives à l’entreprise, toutefois les micro-entreprises sans DPI sont tout aussi susceptibles de consulter des comptables comme si ceux-ci étaient leurs avocats, les grandes entreprises ayant une préférence pour les avocats proprement dits.

Recours à diverses mesures de protection de la propriété intellectuelle

Les PME qui enregistrent des DPI utilisent surtout des mesures alternatives de protection, suivies de l’enregistrement de marques nationales et de marques de l’Union européenne. Les mesures alternatives de protection concernent essentiellement le nom de domaine ou les secrets d’affaires.

Raisons qui expliquent l’enregistrement de DPI

Le souci d’éviter que d’autres ne copient leurs produits ou services, suivi d’une meilleure sécurité juridique et du renforcement de la valeur et de l’image de la PME, sont les trois raisons principales pour lesquelles les PME enregistrent des DPI.

Raisons invoquées pour s’être abstenu d’intenter des procédures en justice comme méthode de résolution d’un conflit concernant une atteinte aux DPI

Bien que la probabilité d’intenter une action judiciaire augmente avec la taille de la PME, il n’existe pas de grandes différences en termes d’obstacles. Le coût et la longueur des procédures sont les principales raisons pour lesquelles les PME s’abstiennent de choisir les procédures en justice comme méthode de résolution des conflits concernant une atteinte aux DPI.

Points susceptibles d’être améliorés dans le cadre des procédures en justice

Des procédures plus rapides, moins onéreuses et simplifiées, ainsi que des procédures et mécanismes spéciaux pour les litiges en matière de DPI, sont les principaux éléments mentionnés par les PME pour améliorer les procédures en justice. Les micro-entreprises en particulier sont favorables à des procédures et mécanismes spéciaux pour les litiges en matière de DPI, 83 % d’entre elles sélectionnant cette réponse contre 66 % pour toutes les PME qui ont eu recours à des procédures judiciaires an de lutter contre les atteintes aux DPI.

Arnaud Dumourier (@adumourier)
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