La Commission des études juridiques de la CNCC a été saisie de plusieurs questions concernant l’articulation des obligations relatives à l’établissement des comptes consolidés et de celles afférentes à la déclaration de performance extra-financière (DPEF).

Une entité́ non astreinte à établir des comptes consolidés mais décidant d’en établir sur une base volontaire doit-elle produire une DPEF consolidée ?

La Commission rappelle que les sociétés non cotées qui établissent des comptes consolidés doivent publier une déclaration consolidée de performance extra-financière lorsque l'ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation excède les seuils suivants :

• total du bilan ou chiffre d’affaires de 100 millions d'euros ;
• nombre moyen de 500 salariés permanents employés pendant l’exercice (articles L. 225-102-1 et R. 225-104 du code de commerce).

Rappelons également que les SAS ne sont toujours pas concernées par cette obligation (article L. 227-1 du code précité).

Par ailleurs, la Commission rappelle l’obligation relative à l’établissement et la publication de comptes consolidés en cas de contrôle de manière exclusive ou conjointe d’une ou plusieurs autres entreprises (article L. 233-16 du code de commerce) ; elle précise également les exemptions offertes aux « petits groupes » ainsi qu’aux entités non cotées sur un marché réglementé qui sont sous le contrôle d'une entreprise qui les inclut dans ses comptes consolidés et publiés.

La Commission distingue deux typologies d’entités établissant des comptes consolidés de manière volontaire :

• Celles qui préparent des comptes consolidés qui ne sont pas destinés à être publiés mais à répondre à des besoins spécifiques sans présentation à l’organe délibérant. Ces entités ne procèdent pas à une publication de ces comptes et n’ont pas à élaborer, en application de la doctrine constante de la CNCC, un rapport sur la gestion du groupe, vecteur de publication de la DPEF consolidée. La Commission estime ainsi que ces entités n’ont pas à établir de DPEF consolidée.
• Celles dont la préparation des comptes consolidés et leur présentation à l’organe délibérant impliquent une publication et s’accompagnent de l’obligation d’établissement d’un rapport sur la gestion du groupe. Dès lors qu’elles dépassent les seuils précités pour la publication de la DPEF consolidée et qu’elles ne tombent pas dans un cas d’exemption, la Commission considère que ces entités doivent alors intégrer la DPEF consolidée dans leur rapport sur la gestion du groupe.

La Commission souligne que les seuils fixés pour l’établissement de comptes consolidés sont largement inférieurs à ceux entraînant la publication d’une DPEF consolidée. La quasi-totalité des « petits groupes » exemptés qui établissent des comptes consolidés sur une base volontaire ne devraient pas être concernés par la DPEF consolidée (CNCC, EJ 2018-48, février 2019).

Une entité soumise à la DPEF et contrôlée par une entité qui ne l’est pas mais qui publie des comptes consolidés (obligatoires ou volontaires) et une DPEF consolidée volontaire peut-elle bénéficier d’une exemption ?

La Commission constate que, dans le cas d’espèce, l’entité contrôlante n’est pas soumise au dispositif de DPEF ; les dispositions du code de commerce relatives à l’établissement et à la publication d’une DPEF consolidée ne lui sont par conséquent pas applicables. Or, l'exception d'établissement de DPEF au niveau d’une entité contrôlée concerne les groupes dont l’entité contrôlante est légalement soumise au dispositif de DPEF. Au cas d’espèce, l’entité contrôlante qui établit des comptes consolidés n'étant pas légalement soumise à la DPEF (il s'agit d'une SAS), la DPEF qu’elle établit volontairement au niveau consolidé ne permet pas à l’entité contrôlée d’être exemptée de l’obligation d’établir sa propre DPEF (individuelle ou, le cas échéant, consolidée, CNCC, EJ 2018-81, février 2019).

Ainsi, l’établissement volontaire de comptes consolidés n’entraîne pas systématiquement l’obligation de produire une DPEF. Par ailleurs, une filiale ne peut pas être exemptée d’établir une DPEF si l’entité mère en publie une volontairement sans y être légalement tenue. Ces différentes réponses montrent ainsi la nécessité de procéder à une analyse au cas par cas.

Marie-Cécile Moinier, Associée chez BM&A