Le PACTE est LA loi économique du gouvernement, qui vise la croissance et la transformation des entreprises. Un texte controversé, qui a fait l’objet d’un colloque vendredi 29 mars 2019 au tribunal de commerce de Paris, avec cette question : quelles sont les opportunités pour les entreprises françaises ?
La loi PACTE est un projet gargantuesque, qui embrasse un très large spectre de sujets économiques. Quelles sont les opportunités offertes par ce texte aux entreprises ? Telle fut la question traitée lors du colloque organisé par l’AFFIC et la CCI de Paris Île-de-France, vendredi 29 mars 2019 au tribunal de commerce de la capitale.
Le volet simplification de la vie des entreprises a notamment été abordé, aspect introduit par le Maître de conférences en droit Tanguy Allain, puis commenté par le Président de l’Ordre des experts-comptables de Paris Laurent Benoudiz.
Relèvement des seuils d’audit légal…
En termes de simplification, la loi PACTE porte en son article 9 le très controversé rehaussement des seuils d’intervention des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales. Ces seuils devraient être uniformisés et portés en principe à 8 millions d’euros de chiffre d’affaires, 4 millions de bilan et 50 salariés.
« Indéniablement, c’est une mesure de simplification… » a concédé le Président de l’OEC Paris IDF, avant de poursuivre : « Mais inévitablement, sur ces entités qui étaient auparavant contrôlées par un commissaire aux comptes, un risque supplémentaire va apparaître » notamment sur deux aspects : les éventuels faits délictueux ne seront plus révélés par les auditeurs et dans le même sens, la procédure d’alerte en cas de difficultés économiques ne sera plus mise en œuvre.
Rationalisation des seuils d’effectifs
Le PACTE s’intéresse également au système – aujourd’hui relativement kafkaïen – des seuils d’effectifs qui déclenchent dans les entreprises certaines obligations sociales ou fiscales. Il s’agit notamment de limiter le nombre de ces seuils à trois (11, 50 et 250 salariés) et de lisser dans le temps les effets de leur franchissement, puisque seul un dépassement pendant cinq années consécutives pourrait enclencher de nouvelles obligations pour la structure.
Sur ce deuxième aspect, le Président de l’Ordre des experts-comptables de Paris a salué des mesures de clarification que la profession du chiffre, globalement, appelait de ses vœux depuis longtemps.
Allègement des formalités
Enfin, troisième temps de simplification porté par le PACTE selon l’universitaire Tanguy Allain : un allègement des formalités administratives, avec en première ligne, la mise en place d’un guichet unique électronique pour la création et la vie des entreprises.
« Il y a ici non seulement un projet de dématérialisation mais également une volonté de mutualisation pour assouplir l’accomplissement des formalités » a commenté le Maître de conférences en droit.
Hugues Robert
