A l’heure de la mise en place du prélèvement à la source, le cabinet d’avocats Taj et Deloitte passent en revue les points d’intérêts et difficultés pouvant se présenter aux entreprises.
Bien que les organisations se préparent depuis plus d’un an au passage au prélèvement à la source, les implications – lourdes et nombreuses – de cette réforme fiscale devront être gérées de la bonne manière pour éviter tout écueil. Les points d’attention à cet égard sont avant tout d’ordre organisationnel et juridique.
Le cabinet d’avocats Taj et Deloitte ont mené une étude sur le sujet durant l’été 2018 auprès de 201 sociétés. Cette enquête a montré que le passage au prélèvement à la source représentait un surplus d’activité pour 86 % des entreprises interrogées. Ce surcroît d’activité s’est matérialisé tout au long de l’année et devrait se poursuivre, dans la mesure où les services de paie et RH auront la tâche d’accompagner encore les salariés dans les prochains mois.
Les cas particuliers sont nombreux (revenus concernés par le crédit d’impôt modernisation du recouvrement, salariés détachés ou en mobilité, nouveaux employés…) et appelleront une attention particulière pour veiller à leur bonne prise en compte.
Les salariés doivent indiquer à l’administration les changements dans leur situation personnelle et peuvent également signaler les variations de revenus de manière à obtenir un nouveau calcul de leur taux d’imposition par les services de Bercy. Un délai de deux à trois mois est à prévoir pour que les ajustements de taux puissent être intégrés par l’entreprise. En conséquence, les services de paie et RH doivent pouvoir gérer la communication avec les salariés quant à la prise en compte, avec un décalage temporel, des ajustements de taux.
Le prélèvement à la source représente également un coût ressenti par les entreprises. Ainsi, 68 % d’entre elles ont déclaré, dans le cadre de l’étude menée par Taj et Deloitte, anticiper une hausse des frais liés à l’évolution technique des services de paie (logiciels, prestataires extérieurs…) et à la préparation en amont du passage au prélèvement à la source (conseils, formations…). L’accompagnement nécessaire des prochaines semaines viendra logiquement augmenter la mobilisation et les dépenses liées.
Enfin, une majorité des entreprises interrogées se sont déclarées conscientes des possibles sanctions en cas d’erreur de traitement. 63 % d’entre elles ont ainsi manifesté une appréhension sur les pénalités éventuelles. En effet, les sociétés acquérant le rôle de collecteur d’impôt, leur responsabilité peut être engagée en cas d’erreur. La responsabilité pénale des dirigeants pourra même être soulevée en cas d’utilisation des taux individuels à des fins autres que le prélèvement à la source, par exemple dans le cadre de négociations sur les salaires.
