Une association qui perçoit des aides à l'emploi doit-elle les prendre en compte dans le calcul du seuil de nomination obligatoire du commissaire aux comptes ?

Commissariat aux comptes
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Il a été demandé à la Commission des études juridiques de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) si une association qui perçoit des aides à l'emploi doit les prendre prendre en compte dans le calcul du seuil de nomination obligatoire du commissaire aux comptes. La Commission des études juridiques à répondu qu’une association qui perçoit des aides à l'emploi dans le cadre de contrats conclus entre l'État ou le pôle-emploi pour son compte et l'association ou son prescripteur (conseil général, commune ou établissement public de coopération intercommunale), qui sont des autorités administratives au sens de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000, doit prendre ces aides en compte pour la détermination du seuil de 153 000 euros de subventions prévu aux articles L. 612-4 et D. 612-5 du (...)

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