Grenelle de l'environnement : de nouvelles obligations pour les entreprises

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Bien que la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ait imposé aux sociétés cotées de publier un rapport de développement durable sur la manière dont elles appliquent les principes de responsabilité sociale et environnementale, le projet de loi Grenelle 2, en discussion au Sénat, prévoit d’étendre cette obligation aux entreprises comptant plus de 500 salariés et dont le total de bilan dépasse 43 millions d'euros. L'article 85 du projet de loi prévoit également d'élargir le dispositif aux entreprises non soumises au Code de commerce, aux mutuelles, aux coopératives ou aux compagnies financières. Les gérants de SICAV et de fonds communs de placement devraient également indiquer s'ils prennent en compte ou non la préoccupation de développement durable dans le (...)

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