Le H3C rend un avis favorable sur la norme « Obligations du commissaire aux comptes relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme »

Commissariat aux comptes
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Le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) a rendu au Garde des Sceaux, sous réserve de la prise en compte de quatre observations, un avis favorable sur la norme « Obligations du commissaire aux comptes relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ».Cette norme a pour objet de définir les principes relatifs à la mise en œuvre des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies aux sections 2 à 7 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier qui concernent : - la vigilance à l'égard de l'identification de l'entité et du bénéficiaire effectif, - la vigilance à l'égard des opérations réalisées par l'entité, - la déclaration à Tracfin. Elle définit en outre les liens (...)

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