Interrogée sur la date d'expiration des fonctions du commissaire aux comptes désigné par ordonnance de référés, la Commission des études juridiques de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) considère qu’en application de l’article L. 823-4 du code de commerce, le mandat confié à un commissaire aux comptes par le président du tribunal de commerce prend fin lorsque l’assemblée générale ou l’organe compétent procède à la nomination du ou des commissaire(s) aux comptes. Elle précise en outre que le commissaire aux comptes judiciairement nommé peut être désigné commissaire aux comptes. Si tel était le cas, il commencerait un nouveau mandat pour six exercices à partir de sa désignation par l'assemblée générale.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et (...)
