Dans une lettre du 3 février 2011, adressée au président de la CNCC, la Chancellerie a fait part de sa position concernant le co-commissariat et l'établissement des comptes dans les organisations syndicales et professionnelles.

La Chancellerie précise que les dispositions législatives et réglementaires applicables aux comptes consolidés des organisations syndicales et professionnelles comportent des imprécisions ce qui entraîne des incertitudes sur l'obligation ou non de nommer deux commissaires aux comptes. En effet, les entités qui publient des comptes consolidés, en application des dispositions du a) de l'article L. 2135-2 du code du travail, sont tenues de nommer deux commissaires aux comptes, conformément aux exigences de l'article L. 823-2 du code de commerce.En revanche, les entités qui optent pour le (...)