Si la Commission bancaire n'est pas tenue d'indiquer dans sa décision les paramètres quantitatifs reliant les différents facteurs de risque d'une banque au niveau de fonds propres minimum qu'elle lui a enjoint de détenir, il lui appartient en revanche de fournir au Conseil d'Etat tous éléments susceptibles d'apprécier la pertinence du moyen tiré du caractère excessif du niveau de fonds propres de base exigé d'elle.

Par une injonction de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) du 4 mars 2010, une banque avait été sommée de respecter, au plus tard le 31 mars 2010, un ratio de solvabilité d'au moins 12 %, ration rapportant les fonds propres aux engagements des banques, afin de mesurer leur solidité.Soutenant son établissement suffisamment capitalisé, le PDG de la banque a saisi le Conseil d'Etat (...)