Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Fausse déclaration ne signifie pas mauvaise foi

Pour prétendre à l'application d'une clause de déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, l'assureur doit établir la mauvaise foi de l'assuré. Un conducteur a (...)

Marché de l'assurance emprunteur : adoption à l'AN

Une proposition de loi relative à l'assurance emprunteur, prévoyant des dispositions en matière de droit de résiliation, de droit à l’oubli et modifiant la grille de référence AERAS, a été adoptée en (...)

Action directe de la victime : charge de la preuve

Lorsque le bénéfice du contrat qui a été souscrit auprès d'un assureur de responsabilité est invoqué, non par l'assuré, mais par la victime du dommage, il incombe à cet assureur de démontrer, en versant le (...)

ACPR : amende de 3 millions d'euros pour BNP Paribas Réunion

L'ACPR a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire de trois millions d’euros à l’encontre de BNP Paribas Réunion, notamment pour manquements relatifs au plafonnement des frais bancaires. Dans sa (...)

Modalités de notification de la déchéance du terme par la banque

En l'absence d'effet de la mise en demeure, adressée par la banque à l'emprunteur et précisant qu'en l'absence de reprise du paiement des échéances dans un certain délai la déchéance du terme serait prononcée, (...)

Solvabilité II : information des superviseurs sur les modèles internes

Un décret modifie les règles d'approbation et de modification des modèles internes du cadre prudentiel européen Solvabilité II. Le décret n° 2021-1487 du 15 novembre 2021, publié au Journal (...)

Banque : pas de réparation en l'absence de préjudice

Doit être censuré l'arrêt qui condamne une banque à indemniser les cautions faute d'avoir rapporté la preuve d'avoir satisfait à son obligation de mise en garde sur le risque d'endettement, alors qu'il n'y a pas (...)

Dégât des eaux et exclusion de garantie

Constitue une clause d’exclusion de garantie une clause qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque. Plusieurs locaux (...)

Décès de l'emprunteur : action en paiement du capital restant dû

Si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui (...)

Cautionnement : perte du nantissement sur le fonds de commerce par le fait du créancier

Les cautions sont déchargées de leur engagement de caution solidaire quand elles perdent, par le fait du créancier, le nantissement sur le fonds de commerce dont elles auraient pu utilement bénéficier par voie de (...)

Garants financiers des professionnels de l'immobilier

Publication au JO d'un décret relatif aux procédures et conditions dans lesquelles les garants financiers exercent leurs missions de contrôle sur les fonds des professionnels de l'immobilier. Le décret n° (...)

Calcul du préjudice économique du conjoint survivant

La pension de réversion versée du chef du premier conjoint de la veuve de la victime, suspendue pendant le temps du second mariage, ne constitue pas un revenu de leur foyer et n’est pas la conséquence directe et (...)

L'intérêt légitime à accéder aux données de santé

Le juge peut-il rejeter la demande d’une personne qui souhaite obtenir communication de documents produits dans le cadre d'une expertise médicale destinée à évaluer son préjudice corporel ? Un (...)

17 recommandations pour mieux protéger les épargnants

Un rapport sénatorial formule 17 recommandations pour s’assurer du bon fonctionnement du marché de l’épargne, organisées autour de quatre axes : encadrement des frais, transparence, adaptation des produits (...)

Assurance-vie : quelle prescription pour le bénéficiaire non-souscripteur ?

L'action relative à un contrat d'assurance sur la vie se prescrit par dix ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur. Un homme a souscrit un contrat d'assurance-vie dont la (...)

UE : critères déterminant une activité comme accessoire au niveau du groupe sur les MIF

Publication au JOUE d’un règlement délégué fixant les critères permettant d’établir si une activité doit être considérée comme accessoire par rapport à l’activité principale au niveau du groupe dans le (...)

Exception au monopole des PSP : quelle responsabilité en cas de vol de carte ?

Une entreprise bénéficiant d’une exception au monopole des prestataires de services de paiement n’appartiennent pas nécessairement à la catégorie des PSP. Elle peut ainsi être exonérée de responsabilité en (...)

La portée du cautionnement d'époux communs en biens

Dans le cas où des époux se rendent garants d'un prêt bancaire au sein du même acte et pour la même dette, la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas consentement exprès au cautionnement de l'autre (...)

Echange d'informations financières pour lutter contre les infractions pénales : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 relative à l'échange d'informations financières pour lutter contre certaines infractions pénales. (...)

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