Cautionnement : perte du nantissement sur le fonds de commerce par le fait du créancier

Banque / Finance / Assurances
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Les cautions sont déchargées de leur engagement de caution solidaire quand elles perdent, par le fait du créancier, le nantissement sur le fonds de commerce dont elles auraient pu utilement bénéficier par voie de subrogation après la cession de la société et le paiement du solde de la dette.

Une banque a consenti à une société un prêt destiné à l'acquisition d'un fonds de commerce, lequel était garanti par le nantissement du fonds et par le cautionnement de M. et Mme E., co-gérants de la société.La société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, le tribunal ordonnant la cession totale de la société au profit de M. C.La banque ayant fait délivrer aux cautions un commandement de payer aux fins de saisie-vente, ces dernières l'ont assignée devant le juge de l'exécution en (...)

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