La société G. a déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers un projet d’offre publique de rachat de ses propres actions, constituant l’une des étapes de la mise en oeuvre d’un accord, dit (...)
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L’Autorité des marchés financiers invite les sociétés cotées à la fois en France et aux Etats-Unis à prendre connaissance du communiqué du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) en date du 16 (...)
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Par acte sous seing privé du 28 novembre 1991, la société M. s'est engagée à céder à la société A. le droit au bail ainsi que les installations et agencements d'un local commercial. Les actes de (...)
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Une caisse régionale d’assurance maladie a versé, par mandats-lettres jusqu’au 30 septembre 1990, une pension de vieillesse destinée à Mme X., décédée le 8 septembre 1981 mais perçue depuis cette (...)
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Mme X. a adhéré, par l’intermédiaire de la société A., à un contrat d’assurance sur la vie. Constatant une baisse du montant de son épargne après avoir effectué des rachats partiels, plusieurs (...)
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Dans un article, Christine Youego revient sur l'ordonnance du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement. Elle (...)
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Selon un rapport du gouvernement, les coûts de gestion des contrats santé des assureurs non-vie sont plus élevés que ceux des mutuelles et des institutions de prévoyance, respectivement de 17 et de 12 %, (...)
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Par ordonnance du 21 octobre 2005, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de M. X. et de son épouse, la SCP P. étant désignée liquidateur, statuant sur contestation de créances, a rejeté pour (...)
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Ayant été assignée par la banque en exécution de son engagement, la caution a invoqué un manquement de la banque à son obligation de mise en garde. La cour d’appel d’Angers, qui a retenu que le (...)
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Au mois de mars 2001, les époux X. ont souscrit auprès de la Société S. des parts d'un fonds commun de placement dénommé Carrefour millenium dont le rendement était indexé sur l'évolution d'un indice (...)
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Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 14 octobre 2009, la loi du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des (...)
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En 2003, le producteur d’aluminium Pechiney est racheté par la société Alcan. Des achats significatifs sur le marché du titre Pechiney et des volumes inhabituels sur le marché du call warrant Pechiney (...)
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"Arrêté du 8 octobre 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurance et /ou de réassurances" - JORF, 2009, n° 0241, 17 (...)
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En vertu de l’ordonnance du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement, les établissements bancaires devront, à compter du 1er novembre 2009, renforcer (...)
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"Banques : l'heure de passer à la caisse a sonné" - Libération, 2009/10/16, p. 16 "Les Etats tentés de mettre leurs banques à contribution" - Le Figaro, 2009/10/16, p. 17 "Les banques menacées de nouvelles (...)
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"Nomination à la Direction des émetteurs de l'Autorité des marchés financiers" - Communiqué de presse de l'AMF du 15 octobre 2009 - cliquer ici "Nomination de Cécile Matissart à la direction des (...)
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Une proposition de loi a été déposée au Sénat le 1er octobre 2009 visant à améliorer la loi du 17 décembre 2007 sur la recherche des contrats d’assurance-vie par le sénateur Hervé Maurey. Cette (...)
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Le 14 octobre 2009, le Conseil constitutionnel a censuré deux articles de la loi tendant à favoriser l'accès au crédit des PME. L’un de ces articles portait sur la réforme de la fiducie, afin de permettre (...)
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