Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Prêts ne portant pas intérêt pour financer la primo-accession à la propriété

Un décret relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit qui consentent des prêts ne portant pas (...)

Egalité d'accès aux assurances

Dans une délibération en date du 13 décembre 2010, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) propose des mesures pour favoriser l’accès aux assurances sans (...)

Rapport à la succession des primes d'assurance

Pas de rapport à la succession des sommes versées sur le contrat d'assurance vie si la prime n'est pas manifestement exagérée au sens de l'article L. 132-13 du code des assurances. Par testament authentique, (...)

Des solutions à la crise financière ?

Rapport d'enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies. Le rapport concluant les travaux de la commission d’enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le (...)

AMF : guide d'élaboration des documents de référence

Le 20 décembre 2010, l'Autorité des marchés financiers a mis en ligne un guide d'élaboration des documents de référence par les sociétés cotées, rappelant la réglementation en vigueur, les (...)

AMF : charte de la médiation actualisée

Dans un communiqué de presse du 20 décembre 2010, l'Autorité des marchés financiers a annoncé l'actualisation de la charte de la médiation, encadrant l’instruction des demandes de résolution amiable des (...)

Encadrement de la rémunération des opérateurs de marchés

A été publié au Journal officiel du 17 décembre 2010, un arrêté qui transpose la directive européenne dite "CRD3" en matière d’encadrement de la rémunération des opérateurs de marchés. Les règles (...)

Aliénation de la chose assurée

Si la faculté ouverte à l'acquéreur du bien assuré de résilier l'assurance transmise accessoirement au bien s'exerce en principe selon les modalités de l'article L. 113-4 du code des assurances, l'acquéreur peut (...)

AMF : réforme de la procédure d’enquête et de sanction

Dans un communiqué du 17 décembre 2010, l'Autorité des marchés financiers (AMF) revient sur la finalisation de la réforme de la procédure d’enquête et de sanction.© 2014 BiblioVigie - Un service de (...)

Violation des règles du démarchage

Rejet d'une demande d'annulation d'une convention de compte-titres pour violation des règles du démarchage. Le 12 janvier 2000, une société a signé, par un intermédiaire, une convention de compte-titres (...)

SEPA : les échéances sont fixées

Le 16 décembre 2010, la Commission européenne a proposé de fixer des échéances à l'échelon de l'Union européenne pour la migration des anciens systèmes nationaux de virements et de prélèvements (...)

Charge de la preuve de la faute commise par le titulaire d'une carte bancaire

L'utilisation de la carte et du code confidentiel par un tiers ne suffit pas à caractériser l'existence d'une négligence fautive de la part du propriétaire de la carte. M. X., titulaire d'une carte de (...)

Mécanisme de garantie des titres

Constatant que les difficultés financières de l’entreprise d’investissement EUROPEENNE DE GESTION PRIVEE ne lui permettaient pas de restituer les instruments financiers ou les dépôts, liés à son (...)

Contenu des documents publicitaires pour les OPCVM

Faire figurer dans les documents publicitaires d'OPCVM à formule des exemples chiffrés de perte en capital n'est pas une obligation imposée par le règlement n° 89-02 de la COB. Des personnes qui avaient (...)

Convention entre l'AMF et la National Futures Association (NFA)

Le 14 décembre 2010, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a mis en ligne la Convention qu'elle a signée avec la National Futures Association (NFA), organisation autorégulatrice de l’ensemble des (...)

Système européen de surveillance financière et autorités européennes de surveillance

Ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne du 15 décembre 2010, cinq règlements et une directive relatifs au SESF, aux trois AES qui le composent et au CERS. Afin d’assurer la surveillance (...)

Responsabilité du mandataire de l'assureur dans la déclaration inexacte du risque

L'assureur ne peut se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance encourue lorsque son mandataire ou son préposé a eu connaissance de la fausse déclaration du souscripteur. M. X., qui a souscrit, par (...)

5 personnes sanctionnées par l'AMF pour manquement d'initié dans l'affaire Clarins

Cinq personnes ont été sanctionnées par l'Autorité des marchés financiers (AMF) pour manquement d'initié dans le cadre d'une OPA sur Clarins, en 2008. Le directeur général de Clarins a été mis hors de (...)

Fonds propres pour le portefeuille de négociation, retitrisations et surveillance prudentielle des politiques de rémunération

La directive 2010/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour le portefeuille de (...)

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