La garantie, à laquelle le cédant est tenu lors du paiement en application de l'article L. 313-24 du code monétaire et financier, porte non seulement sur la solvabilité du débiteur cédé mais également sur (...)
Lire la suite...
Le 19 février 2011, la réunion du G20 à Bercy a permis de définir une grille d’indicateurs des déséquilibres permettant de prévenir les conflits monétaires et commerciaux : déficit public et dette (...)
Lire la suite...
Le tribunal de commerce de Paris a condamné une banque pour non respect de ses engagements du mandat de gestion en investissant dans Luxalpha, le fonds de Madoff.
Le 8 février 2008, la société S. a confié à (...)
Lire la suite...
Le 18 février 2011, l’Autorité des marchés financiers a publié un guide pour aider les sociétés de gestion de portefeuille à élaborer le contenu du document d’information clé pour l’investisseur (...)
Lire la suite...
En l'absence d'opérations spéculatives, la banque qui propose à son client la souscription de parts d'une SCPI n'est pas tenue d'une obligation spéciale de mise en garde envers le souscripteur.
M. X. a (...)
Lire la suite...
Deux textes relatifs aux titres de créances négociables ont été publiés au Journal officiel du 17 février 2011 : le premier est un décret relatif à la mise en œuvre de l'article L. 213-1-A du code (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation a validé la clause d’exclusion de garantie d'un contrat d’assurance excluant les travaux immobiliers exécutés par des professionnels.
En 1994-1995, M. X. a, avec le concours de M. Y., (...)
Lire la suite...
La responsabilité de la banque ne peut être rejetée que si les juges du fond démontrent une faute du titulaire du compte dans la conservation et la surveillance de son chéquier, et une négligence dans le suivi de (...)
Lire la suite...
Préjudice professionnel et perte de chance.
M. X. a souscrit, auprès de la société S., un contrat "garantie des accidents de la vie" et subi, deux ans après, une intervention chirurgicale à la suite de (...)
Lire la suite...
Le dirigeant d'un établissement de crédit qui a exposé son établissement à un risque inconsidéré de crédit peut faire l'objet d'une décision de retrait d'agrément, peu important que la décision le condamnant (...)
Lire la suite...
Pour établir un manquement d'initié, à défaut de preuve matérielle tangible, la commission des sanctions de l'AMF doit démontrer la transmission de cette information privilégiée par des indices précis et (...)
Lire la suite...
La FBF commente le rapport Lepetit-Dissaux sur la prévention, le traitement et la résolution des crises bancaires.
Le 10 février 2011, la Fédération bancaire française (FBF) a annoncé qu'elle partageait (...)
Lire la suite...
L'article R. 621-46 du code monétaire et financier ne déroge pas aux dispositions de l'article 431 du code de procédure civile prévoyant que le ministère public peut, lorsqu'il est partie jointe, faire connaître (...)
Lire la suite...
Plusieurs textes de la BCE prévoient l'harmonisation dans les situations financières annuelles publiées des banques centrales européennes : publication des données relatives aux billets en euros en (...)
Lire la suite...
La clause exclusive de garantie pour défaut d'entretien n'est pas opposable à l'assuré.
Un assureur se prévaut d'une clause exclusive de garantie pour défaut d'entretien.Dans un arrêt du 22 juin 2010, la (...)
Lire la suite...
Un bordereau de cession Dailly est irrégulier lorsque la date portée sur le bordereau est inexacte et ne correspond pas à celle de la remise de l'acte. Les décisions de la LFP relatives aux primes des clubs de (...)
Lire la suite...
La banque ne pouvait pas rejeter les chèques, dès lors que le découvert autorisé n’était pas dépassé.
Mme X. a ouvert un compte dans les livres d'une banque, assorti d'une autorisation de découvert. Le (...)
Lire la suite...
Les conditions générales du contrat souscrit par l'accusé n'impliquaient pas suffisamment, pour un assuré moyennement avisé, qu'une conduite en état d'ivresse, en l'absence d'accident, aggrave les risques ou en (...)
Lire la suite...
Caution avertie, prêt disproportionné, et de devoir de mise en garde du banquier.
Une banque a consenti à la société L. en formation deux prêts destinés à l'acquisition d'un fonds de commerce de (...)
Lire la suite...
