Aucun texte légal ou réglementaire ne contraint l’assureur à vérifier la capacité juridique de l’assuré lors du renouvellement tacite du contrat, ni lors de la délivrance des attestations.
Les époux (...)
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La forclusion encourue par la banque pour ne pas avoir engagé d'action en paiement à l'encontre de l'emprunteur défaillant dans les deux ans n'emporte pas extinction de la dette.
M. X. a ouvert deux comptes de (...)
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Une décision de la Cour de cassation reconnaît le droit à un assureur de mener une enquête privée sur un client, par le biais de filatures, de photos et d’enregistrements vidéos, en vue de déjouer une (...)
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Les commissions d'intervention ne sont pas liées à une opération de crédit et n'entrent pas dans le calcul du taux effectif global.
M. X. est titulaire d'un compte bancaire qui a présenté (...)
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Le 7 novembre 2012, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié une position relative aux critères applicables aux organismes de placement collectif (OPC) de partage, précisant les règles spécifiques (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance transposant les directives "prospectus" et "transparence", précisant les exigences d'information du public applicables à l'offre de divers produits financiers.
A été (...)
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La déchéance des droits des tiers payeurs à l’encontre de l’assureur de l’auteur du dommage en raison du défaut de production de leurs créances dans les délais impartis, ne leur est opposable que si la (...)
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Les assureurs considérés comme systémiques vont devoir réduire leurs risques, augmenter leurs réserves de capital et améliorer leur liquidité pour atténuer l'impact sur l'économie de leur éventuelle chute. (...)
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Une réponse ministérielle précise que les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) entrent dans la catégorie des fonds d’investissement alternatifs au sens de la directive AIFM et sont donc soumises à (...)
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Les placements proposés par le courtier condamné ne pouvaient l'être que par les détenteurs d'une carte professionnelle qui devait être délivrée chaque année et mentionner les opérations pour lesquelles le (...)
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La déclaration de sinistre faite par télécopie ne remplit pas les conditions d'exigence d'un écrit rappelées par le code des assurances.
Ayant fait construire un hôtel, la société S. a adressé le 14 (...)
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Le Comité d’orientation stratégique de NYSE Euronext présente ses propositions finales pour la création d'une future bourse des PME-ETI.
Le 22 février 2012, NYSE Euronext avait annoncé le démarrage (...)
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Le prestataire de services d'investissement est tenu, dès l'origine des relations contractuelles et quelle que soit la nature de celles-ci, de mettre en garde son client contre les risques encourus dans les opérations (...)
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Un juge américain a condamné l'ancien administrateur de Goldman Sachs, Rajat Gupta, à deux ans de prison pour délit d'initié.
Le 24 octobre 2012, un juge new-yorkais a condamné Rajat Gupta, ancien (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif au crédit immobilier, au prêt viager hypothécaire et aux services financiers à distance en Outre-mer.
Un décret du 26 octobre 2012, publié au Journal officiel du 28 (...)
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Lorsqu'une banque se prétend créancière au titre d'un contrat de prêt, il lui appartient de prouver l'existence de ce contrat de prêt.
La nature du contrat de prêt n'est pas neutre, notamment lorsqu'il (...)
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Un décret précise les informations que doivent comprendre les déclarations d'identification des comptes bancaires détenus par les personnes domiciliées en outre-mer.
Un décret du 24 octobre 2012, publié au (...)
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