Les éventuels manquements de l'expert amiable dommages-ouvrage doivent être appréciés au regard de sa mission.
Un maître d'ouvrage a recherché la responsabilité de l'expert amiable dommages-ouvrage, lui (...)
Lire la suite...
Le coût afférent à la souscription obligatoire de parts sociales du prêteur par l’emprunteur doit être pris en compte dans le calcul du taux effectif global.
Une banque a consenti à des époux plusieurs (...)
Lire la suite...
A été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 22 mars 2013 un règlement délégué de la Commission du 19 décembre 2012 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret définissant les modalités applicables aux paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à (...)
Lire la suite...
La renonciation au contrat d'assurance-vie n'entraîne pas caducité du prêt souscrit en même temps.
Après que M. X. eut souscrit un contrat d'assurance-vie auprès de la société A., la banque C. a consenti (...)
Lire la suite...
L'Autorité des marchés financiers précise les dates d'application des différentes obligations qui résultent du règlement européen EMIR sur les produits dérivés de gré à gré.
A l'occasion de l'entrée (...)
Lire la suite...
Condamnation d'une banque prêteuse et d'une agence immobilière pour manquement à leur devoir de conseil aux motifs qu’elles n’avait pas suffisamment averti des investisseurs novices des dangers financiers et du (...)
Lire la suite...
La sanction de la notification simultanée du rapport d'expertise et de la position de l'assureur sur la garantie consiste, outre la perte de la faculté de refuser la garantie, en une majoration de plein droit de (...)
Lire la suite...
Seul un courrier recommandé avec accusé de réception permet de prouver la date à laquelle un chèque de paiement d'une prime d'assurance a été remis au courtier.
M. X. a souscrit par l'intermédiaire du (...)
Lire la suite...
L'action de l'assureur ne peut être portée que devant les tribunaux de l'Etat membre sur le territoire duquel est domicilié le défendeur, qu'il soit preneur d'assurances, assuré ou bénéficiaire : ces règles (...)
Lire la suite...
La notification à l'assureur de la volonté de l'assuré de renoncer au contrat d'assurance sur la vie souscrit par lettre recommandée constitue une exigence formelle à laquelle l'assuré ne peut déroger.
(...)
Lire la suite...
La déchéance de la garantie en cas de déclaration tardive du sinistre est subordonnée à la preuve, par l'assureur, d'un préjudice résultant pour lui du retard dans la déclaration.
Divers propriétaires de (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation apporte des précisions sur la portée de l'obligation de l'assureur décennal et sur les effets de l'émission de réserves par le maître de l'ouvrage.
Une caisse de retraite a, sous la (...)
Lire la suite...
En cas de vol d'un véhicule, les contrats d'assurances couvrant la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite du véhicule ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, (...)
Lire la suite...
Jeanne?Marie Prost, médiatrice du crédit aux entreprises, a présenté le Rapport d'activité 2012 de la Médiation du crédit aux entreprises.
Le Rapport d'activité 2012 de la Médiation du crédit aux (...)
Lire la suite...
La provision d'un chèque de banque constitue, jusqu'à l'expiration du délai de prescription de l'action du porteur, un actif disponible.
La Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des (...)
Lire la suite...
Conditions de mise en oeuvre, par les établissements de crédit et les établissements de paiement, de l’obligation de vigilance simplifiée prévue au III de l’article L. 561-9 du code monétaire et financier. (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2013.
Un décret du 27 février 2013, publié au Journal officiel du 1er mars 2013, fixe le taux de l'intérêt légal (...)
Lire la suite...
