Publication au JORF d'un décret désignant le service chargé du recouvrement de la contribution pour frais de contrôle exercé par l'Autorité de contrôle prudentiel, ainsi que des astreintes et des sanctions (...)
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L’Autorité des marchés financiers publie un guide d'élaboration du programme d’activité des sociétés de gestion de portefeuille et actualise l’instruction n° 2008-03.
Dans une optique de (...)
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L’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement sensibilise les e-commerçants au renforcement de la sécurité des paiements par carte sur internet.
Le 17 décembre 2012, l’Observatoire de la (...)
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Publication au JORF d'un décret portant actualisation du droit bancaire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le décret en date du 24 décembre 2012 vise à (...)
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Les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de l’année 2012 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants (...)
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Comme annoncé au Conseil des ministres du 19 décembre 2012, un décret du 24 décembre 2012 procède au relèvement du plafond du livret A pour les personnes physiques pour le porter de 19.125 euros à 22.950 (...)
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Le taux effectif global doit être mentionné dans tout contrat constatant un prêt destiné à financer les besoins d'une activité professionnelle.
Le 20 avril 2006, une banque a consenti à son client, (...)
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Un arrêté du 18 décembre 2012 relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes en assurance supprime la discrimination fondée sur le sexe du conducteur.
Dans un arrêt du 1er mars 2011 (arrêt dit (...)
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Le plafond du livret A fera l’objet d’un deuxième relèvement de 25 % au 1er janvier 2013.
Une communication relative au livret A a été présentée au Conseil des ministres du 19 décembre 2012.
Elle (...)
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L'arrêt rappelle que c'est à l'emprunteur d'établir que le prêt n'était pas adapté à sa situation, autrement dit à ses capacités financières, de sorte que le risque né de l'endettement de l'octroi du crédit (...)
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L'Autorité des marchés financiers (AMF) met en garde le public sur les placements atypiques proposés aux épargnants comme les lettres et manuscrits, les oeuvres d’art, les panneaux solaires, les timbres, le vin ou (...)
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Le préjudice subi par un vendeur payé avec un chèque sans provision au lieu du virement n'a pas à être réparé par sa banque qui a omis de contrôler l'endossement du chèque, si la faute n'est pas à l'origine (...)
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Les montages financiers complexes peuvent donner lieu à responsabilité de la banque au titre de conseil.
M. X. a confié une lettre de mission d'organisation du financement global d'une opération d'acquisition (...)
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Un arrêté du 7 décembre 2012, publié au Journal officiel du 14 décembre 2012, fixe le plafond de ressources brutes de l'année 2011 applicable en 2013, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères (...)
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Les ministres des Finances de la zone euro se sont accordés sur le projet de supervision bancaire, consistant à attribuer de nouvelles compétences à la BCE dans la perspective d'une union bancaire.
Dans (...)
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Le Tribunal de l'Union européenne confirme en tous points la décision de la Commission du 17 octobre 2007 sanctionnant les pratiques tarifaires du Groupement des cartes bancaires "CB".
Une décision de la (...)
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L’Autorité des marchés financiers actualise ses quatre guides de doctrine OPCVM (organisme de placement collectif en valeurs mobilières).
Le 7 décembre 2012, l'Autorité des marché financiers (l'AMF) (...)
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En sa qualité d'assureur dommages-ouvrage subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage qu'il avait indemnisé, l'assureur est fondé à recourir pour l'intégralité des dommages, ainsi indemnisés, à l'encontre (...)
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La preuve de fausses déclarations intentionnelles du souscripteur à un contrat d'assurance peut être rapportée via une réponse pré-imprimée précise ne nécessitant aucune interprétation.
Après avoir (...)
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