L'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) et la Reserve Bank of India (RBI) ont signé un accord de coopération afin d'harmoniser la collecte et l'échange d'informations des établissements transfrontières.
Un (...)
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Seul le montant des primes versées par le souscripteur doit être réintégré dans l'actif successoral, pas le capital perçu au titre du contrat d'assurance-vie lors du dénouement par décès.
M. X. a (...)
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Précisions concernant la distinction entre faute intentionnelle et faute dolosive de l'assuré au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances.
Une société a livré une installation de motorisation (...)
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Les documents relatifs au fonctionnement d'un compte bancaire ne peuvent être communiqués à l'expert par la banque qu'avec l'accord de sa cliente
La société M., ayant constaté que l'une de ses vendeuses, (...)
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L'AMF lance une consultation publique sur les modifications qu'elle veut apporter sur son règlement général suite à l'entrée en vigueur du règlement européen sur les produits dérivés de gré à gré, les (...)
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Les dispositions relatives aux règles sur le démarchage à domicile ne sont pas applicables en matière de contrats d'assurance-vie, qui sont régis par l'article L. 132-5-1 du code des assurances.
Un (...)
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Une proposition de loi visant à étendre aux épargnants la liberté de transférer leurs contrats d'assurance-vie non dénoués a été déposée à l'Assemblée nationale.
Constatant que les épargnants (...)
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Un accord entre l'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'Autorité israélienne des valeurs mobilières (Israel Securities Authority - ISA) concernant l'équivalence des réglementations relatives à la (...)
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En cas d'insuffisance de couverture des comptes-titres, le prestataire de services d'investissement doit procéder d'office à la liquidation des positions de ses clients sous peine de voir sa responsabilité engagée. (...)
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Une décision de la Banque centrale européenne (BCE) du 20 mars 2013, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 5 avril 2013, modifie les règles relatives à l’utilisation, à titre de garantie, (...)
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Le chèque ne peut valoir titre de paiement que sous réserve de l'acceptation par le tireur de toutes ses mentions, en particulier de son montant.
M. X. a présenté à l'encaissement un chèque tiré sur le (...)
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Rémise du rapport Berger-Lefebvre relatif à l'épargne financière des Français.
Karine Berger et Dominique Lefebvre, les deux députés chargés par le Premier ministre d'émettre des recommandations (...)
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Le rapport d'activité 2012 de la FBF relatif au secteur bancaire français a été publié.
Le 15 mars 2013, la Fédération bancaire française (FBF) a rendu son rapport d'activité 2012 relatif au secteur (...)
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Les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du premier trimestre de l’année 2013 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants (...)
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Les éventuels manquements de l'expert amiable dommages-ouvrage doivent être appréciés au regard de sa mission.
Un maître d'ouvrage a recherché la responsabilité de l'expert amiable dommages-ouvrage, lui (...)
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Le coût afférent à la souscription obligatoire de parts sociales du prêteur par l’emprunteur doit être pris en compte dans le calcul du taux effectif global.
Une banque a consenti à des époux plusieurs (...)
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A été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 22 mars 2013 un règlement délégué de la Commission du 19 décembre 2012 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil (...)
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Publication au JORF d'un décret définissant les modalités applicables aux paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à (...)
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