Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Limites à l'obligation de conseil de la banque

Un établissement bancaire ne peut voir sa responsabilité engagée dans la mesure où il a fourni un conseil adapté à la situation connue de son client. Une société a ouvert un compte bancaire avant de (...)

Transposition de la directive Solvabilité II

Présentation au Conseil des ministres et publication d'une ordonnance transposant la directive Solvabilité II. Une ordonnance du 2 avril 2015 transposant la directive européenne du 25 novembre 2009 sur (...)

UE : informations à fournir à l'AEMF concernant les FIA

Publication au JOUE d'un règlement délégué précisant les informations que les autorités compétentes doivent fournir à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) concernant les fonds (...)

Protection garantie des comptes bancaires des majeurs protégés

La personne chargée de la mesure de protection ne peut procéder ni à la modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée, ni à l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un (...)

Obligations déclaratives des entreprises d'assurance

Définition du contenu des nouvelles obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés relatives à la souscription, au dénouement et à la valeur au 1er janvier de chaque année des (...)

UE : déclaration d'informations financières prudentielles

Publication au JOUE d'un règlement fixant les conditions de déclaration des informations financières prudentielles devant être communiquées aux autorités compétentes nationales. Le règlement (UE) 2015/534 (...)

Rapport d'activité 2014 de la Médiation du crédit aux entreprises

Le ministère de l'Economie et des Finances a publié les résultats annoncés le 17 mars 2015 du rapport d'activité de la mission menée en 2014 par la Médiation du crédit aux entreprises. La Médiation du (...)

Seuils de l'usure applicables à compter du 1er avril 2015

Les taux effectifs moyens, pratiqués par les établissements de crédit au cours du premier trimestre de l’année 2015 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants (...)

Obligation in solidum de l'assureur et activité déclarée par l'assuré

Indemnisation des désordres affectant des travaux ne concernant que pour partie ceux de ces travaux entrant dans le champ de la garantie souscrite auprès d'une société d'assurance. M. et Mme X. et une SCI, (...)

Signalement des versements ou retraits en espèces dépassant 10.000 € en un mois

Publication au JORF d'un décret déterminant les critères des opérations de versement et retrait en espèces dépassant 10.000 € sur un mois calendaire soumises à l'obligation d'information auprès (...)

CJUE : information due par l'émetteur d'instruments financiers aux fins de prévention du délit d'initié

L'émetteur d'instruments financiers doit rendre publique toute information relative à l'opération d'acquisition de titres, même lorsqu'il ne sait pas quelle influence précise elle aura sur leur cours. Une (...)

Huit mesures pour lutter contre le financement du terrorisme

Le ministre des Finances a dévoilé un Plan d'action pour lutter contre le financement du terrorisme, contenant notamment une mesure de baisse de la limite de paiement en espèces de 3.000 à 1.000 €. (...)

Refus de restitution à la banque du capital emprunté à l'occasion d'une vente irrégulière

La banque qui n'a pas préalablement procédé aux vérifications nécessaires auprès du vendeur et des emprunteurs, ce qui lui aurait permis de constater que le contrat était affecté d'une cause de nullité, a (...)

Accident de la circulation : sanction du défaut d'offre de l'assureur

La demande de la victime d'un accident de la circulation tendant à la condamnation de l'assureur au paiement des intérêts au double du taux légal, faute d'offre présentée dans le délai légal, n'a pas le même (...)

QPC : cumul des poursuites pour délit d’initié et des poursuites pour manquement d’initié

Le cumul des poursuites pour délit d’initié (devant le juge pénal) et des poursuites pour manquement d’initié (devant la commission des sanctions de l'AMF) est contraire à la Constitution. Le Conseil (...)

Exclusion des défauts d’aspect de la garantie de l'assureur

Si le sinistre porte exclusivement sur une modification d’aspect de caractère esthétique et que le contrat d’assurance dommages-ouvrage de l’entrepreneur stipule expressément que sont exclues de la garantie ce (...)

Responsabilité de l'assureur du fait de son mandataire et client non averti

L'assureur est responsable du fait de son mandataire qui a fait souscrire une assurance-vie à un client avant de détourner les fonds, même si le contrat était en réalité conclu au profit d'un établissement (...)

TUE : localisation dans la zone euro des chambres de compensation

Le Tribunal de l'Union européenne annule le cadre de surveillance de l’Eurosystème publié par la BCE, qui impose aux contreparties centrales intervenant dans la compensation de titres (...)

Caractère excessif du montant des primes versées dans divers contrats d'assurance sur la vie

Les règles du rapport à succession ou de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant ne s'appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci (...)

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