France Stratégie a publié le troisième rapport du comité de suivi et d'évaluation de la loi PACTE. Celui-ci intéresse notamment le dispositif controversé de relèvement des seuils d'intervention obligatoire des commissaires aux comptes.
Selon France Stratégie, l’impact de la réforme sur la qualité des comptes est difficilement mesurable en l’absence de données sur les faillites ou les mauvaises pratiques comptables (par exemple des comptes frauduleux) avec suffisamment de recul. S’il est possible que l’absence de certification porte préjudice aux petites entreprises dans certaines circonstances, cet impact est difficile à détecter dans le contexte de la crise sanitaire et des plans de relance qui ont suivi.
En ce qui concerne la profession des commissaires aux comptes, l’impact de la réforme a été réel sur le segment des petites entreprises d'après France Stratégie, même s’il reste très éloigné des prédictions faites au moment du passage de la loi PACTE. Même si le taux de renouvellement des mandats PE diminue depuis 2018, il atteint 48 % pour l’exercice 2020. De plus, les mandats renouvelés sont en moyenne plus rémunérateurs que les mandats perdus puisqu’ils représentent en moyenne des honoraires supérieurs de 1 695 euros à ceux perdus.
France Stratégie rappelle enfin que la profession a dans le même temps développé des activités autres que la certification et pourrait être amenée à en développer davantage avec les nouvelles obligations de reporting extra-financier.
