Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a dévoilé jeudi 14 mars 2019 la nouvelle démarche de la direction générale des finances publiques (DGFIP) en matière de conformité coopérative et de sécurité juridique pour les entreprises.

Cette démarche comprend sept mesures :

• un partenariat fiscal pour les grandes entreprises et les ETI, assuré par un service partenaire des entreprises (SPE) placé au sein de la direction des grandes entreprises (DGE) ;
• un accompagnement fiscal personnalisé pour les PME confrontées à des problématiques fiscales liées à leur croissance et leurs activités d’innovation, assuré par les pôles d’expertise juridique des directions régionales des finances publiques sur tout le territoire ;
• un service de mise en conformité fiscale, placé au sein de la DGE, pour traiter dans un cadre clair et connu de tous les déclarations rectificatives des entreprises sur des sujets complexes ;
• un examen de conformité fiscale par un tiers de confiance pour sécuriser des points usuels de fiscalité présentant de fortes convergences avec la comptabilité, dont le cahier des charges est en cours d’élaboration dans le cadre d’un groupe de travail animé par la DGFIP ;
• une mobilisation pour les rescrits ;
• une amélioration du dialogue et des recours dans le contrôle ;
• un appui des entreprises à l’international, dans leurs difficultés avec les administrations fiscales étrangères.

Le partenariat fiscal constitue la mesure phare de ce plan. « L’idée est simple : les grandes entreprises et les ETI sont très souvent contrôlées. Dès que votre activité atteint une certaine taille, il est fréquent que l’administration ne laisse aucun exercice fiscal se prescrire sans l’avoir vérifié. Dans les ETI, cela peut signifier un contrôle tous les trois ans. Dans les grands groupes, cela peut signifier plusieurs contrôles et parfois même plusieurs dizaines de contrôles chaque année. Dès lors que l’administration, et l’entreprise, consacrent des moyens à examiner régulièrement la conforme application de la fiscalité, pourquoi le faire toujours sur le passé, avec deux à trois ans de décalage, alors que les déclarations sont déposées, que les opérations ont été réalisées, que l’entreprise a déjà fait ses choix fiscaux qui auraient pu être différents si on en avait parlé ensemble ? Pourquoi ne pas avoir cette discussion de façon contemporaine, au moment où les choses ne sont pas encore cristallisées, où toutes les décisions ne sont pas encore prises ? C’est toute l’idée de ce partenariat, qui est d’abord une révolution de la contemporanéité. Pour l’administration, le juste impôt est recouvré tout de suite et spontanément, sans contentieux. Pour l’entreprise, le risque de redressement a posteriori, parfois sur trois ans ou plus, avec intérêts de retard et parfois pénalités, est écarté. Les risques fiscaux en France sont désamorcés et n’ont pas besoin d’être provisionnés dans les comptes » a expliqué Gérald Darmanin.

L’objectif de cette offre nouvelle est de renforcer la sécurité juridique et la conformité fiscale des entreprises via un dialogue continu avec l’administration sur des points déterminés conjointement.

Les douze premiers protocoles de partenariat ont été signés ce jeudi 14 mars par le ministre de l’Action et des Comptes publics avec de grandes entreprises et ETI, intervenant dans une large diversité de secteurs économiques.

Arnaud Dumourier (@adumourier)
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Voir aussi : Le décryptage du partenariat fiscal par Jean-Pierre Lieb, Associé, EY Société d'Avocats, en vidéo ci-dessous