La ministre de l'Artisanat, Sylvia Pinel, a présenté en Conseil des Ministres le "Pacte pour l’artisanat" qui doit permettre à ce secteur d’assurer la transition générationnelle, de pourvoir les emplois vacants (...)
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La décision d'expulser un débiteur en liquidation judiciaire de son logement familial concerne un droit personnel à ce débiteur : faute de signification de cette décision à ce dernier, l'astreinte ne peut pas (...)
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D'ici à la fin du premier trimestre 2013, le gouvernement présentera un projet de loi imposant au moins la nomination de deux administrateurs salariés dans les conseils des grandes entreprises.
Les salariés (...)
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Modalités de recours contre l'ordonnance du magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel fixant la rémunération de l'administrateur judiciaire en application de l'article R. 663-13 du code de (...)
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Le juge revient sur le contenu de l'assignation dans une procédure d'action en responsabilité pour insuffisance d'actif.
Une société a été mise en liquidation judiciaire le 20 septembre 2007.Par acte du 25 (...)
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La Commission européenne publie les résultats de sa dernière enquête sur l'entrepreneuriat dans l'Union européenne et au-delà.
L'édition 2012 de l'enquête couvre les 27 pays membres de l'UE, ainsi que les (...)
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Une première réunion de concertation avec les entreprises sur le programme de simplification de leurs démarches administratives et de leur environnement réglementaire a été organisée en présence des ministres de (...)
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