Le Comité juridique de l'ANSA apporte des précisions sur la dérogation à l'obligation de constituer un comité d'audit pour une société contrôlée par une personne morale étrangère soumise à cette obligation en application de la directive n° 2006/43.

Le Comité juridique estime que lorsqu'une disposition de droit français procède d'une directive, il est indispensable de rechercher dans celle-ci les principes d'interprétation du texte de droit interne. En l'occurrence, le renvoi à la directive consolidation sur la notion de filiale autorise la prise en compte du groupe au niveau européen. En effet, le texte de l'article 41-6, a) de la directive n° 2006/43 ne restreint pas la notion de groupe à ceux constitués à l'intérieur d'un Etat membre "si l'entité satisfait aux exigences des paragraphes 1 à 4 du (...)