La décision d'expulser un débiteur en liquidation judiciaire de son logement familial concerne un droit personnel à ce débiteur : faute de signification de cette décision à ce dernier, l'astreinte ne peut pas courir.

Mme X. a été mise en liquidation judiciaire le 9 décembre 1991, M. Z. étant désigné liquidateur.Mme A., se prévalant d'un droit d'usufruit sur le terrain et les constructions occupés par la débitrice a assigné cette dernière en expulsion.Par décision irrévocable du 3 mai 2001, la cour d'appel de Caen a condamné la débitrice, sous astreinte, à libérer les lieux.Mme A. a assigné M. Z., ès qualités, en liquidation de l'astreinte. Dans un arrêt du 17 février 2011, la cour d'appel de Papeete a constaté que l'instance a pour objet une action qui est personnelle à la débitrice en (...)