Le juge revient sur le contenu de l'assignation dans une procédure d'action en responsabilité pour insuffisance d'actif.

Une société a été mise en liquidation judiciaire le 20 septembre 2007.Par acte du 25 mars 2009, le liquidateur judiciaire a engagé une action en responsabilité pour insuffisance d'actif contre M. Y. et a demandé le prononcé d'une interdiction de gérer. Dans un arrêt du 1er avril 2010, la cour d'appel de Paris a dit que les conditions d'application des articles L. 651-2 et L. 653-8 du code de commerce étaient réunies à l'encontre de M. Y., l'a condamné à payer au liquidateur la somme de 85.000 euros avec les intérêts au taux légal, ces derniers étant capitalisés, et a prononcé à son égard une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou (...)