La proposition de remise de dette relative à un plan de redressement refusée par l'Urssaf en dehors du délai imparti aux créanciers ne peut lui être opposée, à moins que la proposition soumise ne porte (...)
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L'accès au préfinancement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est désormais accessible aux plus petites entreprises.
Devant le succès rencontré par le préfinancement du CICE et le (...)
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Lorsque deux sociétés se trouvent débitrices l'une envers l'autre, la condition de réciprocité n'est satisfaite que si une confusion des patrimoines est établie.
Une exploitation agricole à responsabilité (...)
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L'engagement d'un investisseur prenant le contrôle d'une société en redressement judiciaire de rétrocéder une partie des titres aux associés et de limiter ainsi sa participation dans capital en deçà du seuil (...)
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La liquidation judiciaire d'une SARL qui n'a pas réglé les loyers qu'elle devait à une SCI ayant le même gérant n'a pas à être étendue à celle-ci, le non-paiement des loyers n'établissant pas l'imbrication des (...)
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Les prétendues défaillances de l'administrateur et du liquidateur judiciaires, lesquels sont des collaborateurs du service public de la justice, distincts de l'institution judiciaire, ne peuvent avoir pour (...)
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Le RSI vient de publier l'édition 2013 du guide "Objectif entreprise" destiné aux créateurs d'entreprises.
Ce guide est consacré à l’examen des aspects juridiques, fiscaux et sociaux de la création d’une (...)
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