Affaire Zeturf : après la Cour de cassation, le Conseil d'Etat et bientôt la CJCE ?

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Le 10 juillet 2007, la Cour de cassation censurait l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui, en janvier 2006, avait confirmé la condamnation du site maltais Zeturf à mettre fin à l'organisation de paris en ligne sur les courses hippiques se déroulant en France. Saisi par la société Zeturf d'une demande d'annulation de la "décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'agriculture en réponse à sa demande formulée le 18 juillet 2005 tendant à l'abrogation de l'article 27 du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel", le Conseil d'Etat a décidé le 9 mai 2008 de saisir la CJCE d'un renvoi préjudiciel en interprétation portant sur la compatibilité de la réglementation française avec le principe de libre prestation des services (articles 49 (...)

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