Cybercontrefaçon de marques : site internet dans la langue du public ciblé

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En matière de contrefaçons vendues en ligne, pour que le juge français soit compétent, le site internet doit être accessible en France et la langue utilisée doit être le français.

Dans un arrêt du 22 mai 2012, rendu sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Paris fait droit à l’exception d’incompétence territoriale soulevée par une plateforme de vente aux enchères en ligne dans un litige de cybercontrefaçon de marques. Elle a suivi le raisonnement que la Cour de cassation  a rendu dans son arrêt du 20 septembre 2011, à savoir que "la seule accessibilité d'un site Internet sur le territoire français n'est pas suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises, prises comme celles du lieu du dommage allégué". Les juges du fond ont donc recherché si les annonces (...)

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