Une assemblée générale ne peut être annulée pour défaut de constat du quorum que si l'on démontre que le quorum n'a pas été respecté.

Les membres d'un conseil d'administration d'une société ont demandé l'annulation d'une assemblée générale extraordinaire pour défaut de constat du quorum. La cour d'appel de Douai a rejeté leur demande.Elle a rappelé que l'article L. 225-96, alinéa 2, du code de commerce, dans sa version applicable au litige, dispose que l'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart, et sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote.En outre, l'article L. 225-121 du même code, dans sa version applicable, édicte une nullité (...)