Les statuts d'une Selarl peuvent subordonner la qualité d'associé à l'exercice de la profession en son sein, ce qui rend irrecevable l'action sociale ut singuli d'un ancien associé.

Un avocat a cessé son activité de conseil fiscal au sein d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) tout en conservant les parts qu'il détenait dans le capital de cette société.Invoquant des fautes de gestion contre le gérant, il a déposé une requête auprès du bâtonnier puis, faute de réponse de ce dernier, a saisi directement la cour d'appel. La cour d'appel d'Angers a déclaré son action irrecevable.Ayant constaté que les statuts de la société comportaient une stipulation subordonnant la qualité d'associé à l'exercice de la profession en son sein et que le requérant avait cessé (...)