Lorsqu’un actionnaire est sanctionné pour ne pas avoir déclaré le franchissement des seuils de participation et qu’aucune régularisation n’intervient, la privation des droits de vote est toujours en cours.

Lors de l'assemblée des actionnaires de la société X., le bureau a limité le droit de vote de certains actionnaire à 5 % du capital de la société après avoir constaté que ces derniers, agissant de concert, avaient franchi à la hausse, sans le déclarer à la société, le seuil de 5 % en mars 2007. Le bureau a ajouté que le même groupe d'actionnaires, agissant de concert, avait une nouvelle fois franchi à la hausse les seuils de 10 %, 15 %, 20 % et 25 % sans les déclarer à la société. La même limitation des droits de vote a été appliquée à ces actionnaires. Ces derniers ont alors assigné la (...)