Dilution des droits des nus-propriétaires par paiement du dividende en actions

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Les actionnaires des sociétés P. et U. ont modifié les statuts et octroyé le droit de vote attaché aux actions à leur usufruitier. Selon testament authentique, le président directeur général des sociétés a légué à son épouse la majorité des actions en usufruit d’une des deux sociétés et une participation minoritaire toujours en usufruit dans l’autre, la nue-propriété des actions avec un reliquat en pleine propriété revenant à ses enfants. A son décès, la direction des sociétés a été assurée par son frère qui détenait une partie importante des actions. Deux ans plus tard, l’assemblée générale des sociétés a accordé aux actionnaires un droit d’option pour le paiement des dividendes en numéraire ou en actions. Six mois plus tard, l’assemblée générale a décidé une (...)

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