Conséquences du décès d'un associé d'un groupement agricole d'exploitation en commun

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M. X., associé d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), est décédé, laissant pour lui succéder son épouse, Mme Y., et leurs deux enfants mineurs. Après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur des parts sociales dépendant de la succession, Mme Y., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, a demandé que le GAEC soit condamné à lui payer la valeur ainsi déterminée. La cour d'appel de Pau a rejeté cette demande. Après avoir relevé que les ayants droit de l'associé décédé, qui n'avaient pas été agréés pour faire partie du groupement, avaient donc droit à la valeur des parts de leur auteur, les juges du fond ont retenu que selon les statuts du GAEC, les associés survivants étaient tenus de faire racheter les (...)

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