Sociétés - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Exercice de l'action ut singuli par une société de gestion

Disposant du pouvoir d'agir au nom des porteurs de parts des fonds communs de placement qu'elles gèrent pour faire valoir les droits attachés aux actions détenues par ces fonds, y compris celui d'agir dans (...)

Radiation du RCS : la personnalité morale d'une société peut survivre pour les besoins de la liquidation

Les droits et obligations nés d'un contrat de bail, susceptibles de ne pas été intégralement liquidés, peuvent entraîner la survie de la personnalité morale d'une société, malgré sa radiation du registre du (...)

Possible prorogation de la société via la majorité statutaire

Le juge peut autoriser la consultation des associés lorsque la majorité statutaire requise pour la prorogation de la société souhaite la régularisation, peu important la raison pour laquelle la consultation des (...)

Disproportion du cautionnement : un associé qui cède ses parts n'est pas un créancier professionnel

La cession par un associé des droits qu'il détient dans le capital d'une société ne caractérise pas en elle-même l'exercice d'une activité professionnelle, même si le cédant a été le gérant de la société (...)

Action en responsabilité contre le liquidateur amiable

Encourt la censure l'arrêt qui, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par le liquidateur amiable et le condamner à payer à la société une certaine de dommages et intérêts, se (...)

Mise à jour des actes et informations de certaines sociétés

Publication au JO d'un décret relatif aux inscriptions portées par le greffe au RCS et informations transmises par le greffe au teneur de registre d'un autre Etat membre par l'intermédiaire du système (...)

Restreindre la distribution de dividendes pour les entreprises bénéficiaires d'aides publiques : dépôt à l'AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à prévenir la distribution de subventions sous forme de dividendes par les entreprises bénéficiaires d’aides publiques. Une (...)

Responsabilité pénale de la personne morale en matière environnementale

Censure de l’arrêt d'appel qui retient la responsabilité pénale d’une personne morale pour rejet de substances nuisibles sans constater l’existence d’une délégation de pouvoirs ni s’expliquer sur le (...)

Seuils de capital social maximum des sociétés n'ayant pas reconstitué leurs capitaux propres

Publication au JO d'un décret fixant les seuils de capital social maximum dans le cas où les sociétés n'ont pas reconstitué leurs capitaux propres dans le délai légal à la suite de la constatation de (...)

Fusions, scissions et opérations transfrontalières des sociétés commerciales : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des (...)

Limite aux pouvoirs du juge commis à la surveillance du RCS

Le pouvoir d'injonction conféré au juge commis à la surveillance du RCS ne peut porter que sur les mentions inscrites sur ce registre et non sur les énonciations des actes et pièces justificatives au vu desquelles (...)

Agissements fautifs du dirigeant d'une société en formation

Censure de l'arrêt d'appel qui retient qu’une société s’est rendue coupable d’actes de concurrence déloyale, par l’intermédiaire de son dirigeant, alors qu’à la date des faits litigieux, la société (...)

Infraction commise avec le véhicule de l'entreprise : précisions sur l'obligation de désignation du conducteur

En cas d'excès de vitesse relevé par un radar automatique, l'obligation faite à l'entreprise propriétaire du véhicule de fournir l'identité du conducteur n'est remplie que si la désignation de la personne (...)

Code de l'artisanat : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant partie législative du code de l’artisanat. Un projet de loi (n° 1358) ratifiant l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars (...)

Les associés sont tenus aux pertes uniquement à la liquidation de la société

La Cour de cassation a rappelé que, sauf stipulation contraire des statuts, la contribution des associés aux pertes s'apprécie lors de la dissolution de la société. Le capital d'une société civile (...)

Fusions, scissions et opérations transfrontalières des sociétés commerciales : décret

Publication au JO du décret d'application des dispositions de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations (...)

Fusions, scissions et opérations transfrontalières des sociétés commerciales : ordonnance

Publication au JO d’une ordonnance portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales. L’ordonnance n° 2023-393 du (...)

Pénalité en matière de répartition de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et instances dirigeantes

Publication au JO d'un décret déterminant les conditions et la procédure d'application de la pénalité financière applicable en matière de répartition des personnes de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et (...)

Gel des biens immobiliers russes : publication des noms des propriétaires

Le Conseil d'Etat valide le décret prévoyant la publication des noms des personnes morales propriétaires de biens immobiliers russes gelés en France. Par une décision (PESC) 2022/582 du 8 avril 2022, (...)

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