Sociétés - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Contestation du rapport d'expertise sur l'évaluation des droits sociaux des associés exclus

En matière de contestation du rapport d’expertise sur l'évaluation des droits sociaux des associés exclus, l'application de la législation française implique une ingérence dans le droit à l’accès à un (...)

Une cession de ses titres par un associé n'emporte pas cession de son compte courant

Encourt la censure l'arrêt d'appel qui condamne l'acquéreur de l'intégralité des parts sociales d'une société à rembourser au cédant le compte courant d'associé sans rechercher s'il ressortait de la (...)

AG : une décision prise à l'unanimité ne peut être abusive

Une décision prise à l'unanimité des associés ne peut être constitutive d'un abus de majorité, quand bien même elle entraînerait une rupture d'égalité. L'associé majoritaire et gérant d'une (...)

Absence de réception de la garantie de passif par le cédant

Où la Cour de cassation rappelle que l'élection de domicile emporte pouvoir de recevoir toute notification dans le lieu qui y est désigné. Un associé a cédé la totalité des parts sociales qu'il (...)

Conséquences de la contrefaçon d'une signature au PV d'AG désignant un gérant

La société ne peut pas, pour se soustraire à ses engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination des gérants ou dans la cessation de leur fonction, dès lors que ces décisions ont été (...)

Périmètre de l'action de l'actionnaire au nom et pour le compte de la société

Un actionnaire de société anonyme ne peut, au nom et pour le compte de la société, intenter une action à l'encontre des dirigeants d’une autre société avec laquelle une convention prétendument désavantageuse (...)

Annulation des AG de la SARL auxquelles a participé le cessionnaire de parts réputé n'avoir jamais été associé

L’annulation de la cession de parts d'une SARL a un effet rétroactif et engendre l'annulation des assemblées et décisions collectives de la société auxquelles a participé le cessionnaire réputé n’avoir (...)

Mise à jour du Registre national des entreprises

Publication au JO d'un décret relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables. Le décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023, relatif au Registre national des (...)

Exercice de l'action ut singuli par une société de gestion

Disposant du pouvoir d'agir au nom des porteurs de parts des fonds communs de placement qu'elles gèrent pour faire valoir les droits attachés aux actions détenues par ces fonds, y compris celui d'agir dans (...)

Radiation du RCS : la personnalité morale d'une société peut survivre pour les besoins de la liquidation

Les droits et obligations nés d'un contrat de bail, susceptibles de ne pas été intégralement liquidés, peuvent entraîner la survie de la personnalité morale d'une société, malgré sa radiation du registre du (...)

Possible prorogation de la société via la majorité statutaire

Le juge peut autoriser la consultation des associés lorsque la majorité statutaire requise pour la prorogation de la société souhaite la régularisation, peu important la raison pour laquelle la consultation des (...)

Disproportion du cautionnement : un associé qui cède ses parts n'est pas un créancier professionnel

La cession par un associé des droits qu'il détient dans le capital d'une société ne caractérise pas en elle-même l'exercice d'une activité professionnelle, même si le cédant a été le gérant de la société (...)

Action en responsabilité contre le liquidateur amiable

Encourt la censure l'arrêt qui, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par le liquidateur amiable et le condamner à payer à la société une certaine de dommages et intérêts, se (...)

Mise à jour des actes et informations de certaines sociétés

Publication au JO d'un décret relatif aux inscriptions portées par le greffe au RCS et informations transmises par le greffe au teneur de registre d'un autre Etat membre par l'intermédiaire du système (...)

Restreindre la distribution de dividendes pour les entreprises bénéficiaires d'aides publiques : dépôt à l'AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à prévenir la distribution de subventions sous forme de dividendes par les entreprises bénéficiaires d’aides publiques. Une (...)

Responsabilité pénale de la personne morale en matière environnementale

Censure de l’arrêt d'appel qui retient la responsabilité pénale d’une personne morale pour rejet de substances nuisibles sans constater l’existence d’une délégation de pouvoirs ni s’expliquer sur le (...)

Seuils de capital social maximum des sociétés n'ayant pas reconstitué leurs capitaux propres

Publication au JO d'un décret fixant les seuils de capital social maximum dans le cas où les sociétés n'ont pas reconstitué leurs capitaux propres dans le délai légal à la suite de la constatation de (...)

Fusions, scissions et opérations transfrontalières des sociétés commerciales : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des (...)

Limite aux pouvoirs du juge commis à la surveillance du RCS

Le pouvoir d'injonction conféré au juge commis à la surveillance du RCS ne peut porter que sur les mentions inscrites sur ce registre et non sur les énonciations des actes et pièces justificatives au vu desquelles (...)

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