Sociétés - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Liquidation judiciaire : suppression du code 040 du Fiben

Publication au JORF d'un décret supprimant le code 040 (dirigeant ayant connu une seule liquidation judiciaire depuis moins de trois ans) de la base de données du fichier bancaire des entreprises (Fiben) de la Banque (...)

Réforme du réseau des CCI : adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte

Publication au JORF d’un décret adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie et des réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux (...)

Transfert du siège d'une association en Alsace-Moselle

Une réponse ministérielle précise les règles applicables en matière de transfert de siège d'une association en Alsace-Moselle. La députée Marie-Jo Zimmermann souhaiterait savoir, lorsqu'une association (...)

Adaptation à l’outre-mer des dispositions relatives à la Banque publique d’investissement

Publication au JORF d'une ordonnance adaptant les dispositions relatives à la Banque publique d’investissement aux collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'au (...)

Sociétés de participations financières de la profession libérale de conseil en propriété industrielle (SPFPL CPI)

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de constitution et de contrôle des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) de conseils en propriété industrielle (CPI). (...)

Exclusion statutaire : participation impérative de l’associé au vote

Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de se substituer aux organes de la société en ordonnant la modification d'une clause statutaire au motif que celle-ci serait contraire aux dispositions légales impératives (...)

Tierce opposition au jugement arrêtant le plan de continuation prévoyant une augmentation du capital de la société débitrice

Le juge saisi d'une tierce opposition au jugement arrêtant le plan, et non du litige opposant les parties sur la propriété des parts sociales composant le capital de la société placée en redressement judiciaire, (...)

Abus de bien sociaux : notion d’intérêt du groupe

L'absence de justification des opérations litigieuses par l'existence d'un intérêt de groupe d'une part, et l'excès de dépenses indues mises à la charge de l'une des sociétés du groupe d'autre part, (...)

Dénomination sociale : des signes à éviter !

Un greffier peut refuser d'immatriculer une société lorsque sa dénomination ne comporte pas exclusivement des lettres de l'alphabet ou des chiffres. Dans son avis n° 2013-021 du 23 mai 2013, le Comité de (...)

Responsabilité civile du liquidateur d'une société à l'égard d'un associé poursuivi en paiement

Un liquidateur peut voir sa responsabilité engagée pour ne pas avoir déclaré la cessation des paiements de la société. Une SCP constituée entre Mme X. et Mme Z. ayant été dissoute, M. A. a été (...)

Nullité des délibérations d'une assemblée générale d'une association sportive

La nullité des délibérations de l'assemblée générale d'une association n'est encourue que si l'irrégularité des formalités accomplies pour l'information des sociétaires convoqués a une incidence sur le (...)

QPC : représentation des salariés au conseil d'administration

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les articles L. 225-27 et L. 225-28 du code de commerce qui permettent aux sociétés anonymes de prévoir dans leurs statuts la présence de (...)

Retrait d'une société civile pour perte de la relation affective avec l'un des associés

L'opposition des parties quant à la gestion du bien, l'agressivité d'un associé, et le fait qu'il ne puisse plus occuper l'immeuble acquis par la SCI, ou en tirer des bénéfice, peut justifier son retrait de la (...)

BPI-Groupe actionnaire majoritaire de sociétés par la nomination de représentants de l’Etat au sein de leur CA

Publication au JORF de deux décrets permettant la nomination d’administrateurs représentant l’Etat au sein des conseils d’administration de diverses sociétés, BPI-Groupe devenant leur actionnaire majoritaire. (...)

Bpifrance Financement : approbation des statuts

Publication au JORF d'un décret approuvant les statuts de la société anonyme Bpifrance Financement. Un décret du 12 juillet 2013, publié au Journal officiel du 19 juillet 2013, approuve, en application de (...)

Proposition de loi garantissant la transparence financière des associations percevant des subventions publiques

Une proposition de loi visant à améliorer la transparence financière des associations percevant des subventions publiques a été déposée à l'Assemblée nationale. Une proposition de loi visant à (...)

Possibilité de revenir sur une décision collective au sein d'une société

Le pouvoir souverain dont dispose l'assemblée des associés, lui permettant de revenir, à la majorité requise, sur une décision collective antérieure, trouve une limite dans le cas où la première décision a fait (...)

Les modalités de formation du contrat de souscription à l'augmentation du capital

Le consentement du souscripteur aux modalités fixées pour la réalisation d'une augmentation du capital social doit être pur et simple. L'assemblée générale des actionnaires de la société anonyme R. a (...)

Irrégularité du commandement de payer pour cause de décès du représentant légal

Le commandement de payer visant la clause résolutoire d'un bail est affecté d'une irrégularité de fond lorsque le représentant légal qui a engagé cette procédure est décédé avant la délivrance des actes. (...)

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