Sociétés - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Adaptation du régime de l’auto-entrepreneur

Le gouvernement a annoncé une réforme du statut des auto-entrepreneurs. Lors du Conseil des ministres du 12 juin 2013, le gouvernement a arrêté les principes d'une réforme du système de l'auto-entrepreneur (...)

SCP d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation : augmentation du nombre d'associés

Un décret du 5 juin 2013, publié au Journal officiel du 7 juin 2013, porte de trois à quatre le nombre maximum d'associés d'une société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de (...)

Modalités de publicité des cessions de parts

Une réponse ministérielle précise qu'en matière de publicité des cessions de parts, un seul exemplaire de l'acte suffira à l'avenir pour le dépôt au RCS, tout comme les sociétés civiles aujourd'hui. Une (...)

Réforme du régime de la reprise d'entreprise sous forme de Scop : dépôt d'une proposition de loi au Sénat

Une proposition de loi visant à faciliter la reprise d'entreprise sous forme de Scop a été déposée au Sénat. La sénatrice Marie-Noëlle Lienemann a déposé le 30 mai 2013 une proposition de loi visant à (...)

Conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une SEL et SPFPL de pharmaciens d'officine

Publication au JORF d'un décret définissant les modalités de création et de fonctionnement des SPFPL de pharmaciens d'officine et les conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une SEL. Un (...)

Révocation abusive d'un administrateur de société anonyme

La révocation d'un administrateur peut intervenir à tout moment et n'est abusive que si elle a été accompagnée de circonstances ou a été prise dans des conditions qui portent atteinte à sa réputation ou à son (...)

Conditions d'incorporation de plus-values d'actif au capital social d'une SCP d'huissiers de justice

Les conditions d'augmentation du capital social et des parts sociales d'une société civile professionnelle d'huissiers de justice par le dégagement de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés sont (...)

Contrat d'exercice professionnel conclu avec une société anonyme

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui annule une convention non autorisée par le conseil d'administration de la société après avoir retenu que l'exception de nullité est perpétuelle, (...)

Le sous-acquéreur bénéficie-t-il de la garantie de valeur des parts sociales ?

L'absence de stipulation, dans l'acte de cession initial de droits sociaux, d'une faculté de transmission de la garantie contractuelle de maintien de la valeur des droits cédés, ne fait pas par elle-même obstacle à (...)

Action d'un associé créancier de la société contre ses coassociés

Un associé créancier de la société civile au titre d'avances en compte courant ne peut agir contre ses coassociés à proportion de leurs parts sociales. Mme X., associée d'une société civile immobilière (...)

Conditions de validité de la clause de non-concurrence

La clause de validité doit nécessairement être limitée à la fois dans le temps et dans l'espace pour être considérée comme valable. A l'occasion de la cession de ses actions à une autre société, (...)

De la distinction entre apport en numéraire et prêt d'associé en compte courant

Le prêt d'associé en compte courant est une avance librement consentie par un associé qui échappe au régime des apports. En 2002, M. X. a cédé à son épouse Mme Y., 59 des 60 parts qu'il possédait dans (...)

Avant-projet de loi sur l'économie sociale et solidaire

Présentation au CSESS de l'avant-projet de la loi sur l'économie sociale et solidaire. Un avant-projet de la loi sur l'économie sociale et solidaire (ESS) a été présenté au Conseil supérieur de l'ESS (...)

Mesures des assises de l'entrepreneuriat retenues par le président

Le président de la République a annoncé les mesures des assises de l'entrepreneuriat qui seront retenues dans le cadre de la stratégie de développement de l’entrepreneuriat. A l'occasion de la clôture, le (...)

Absence de cession prohibée d'une SCEA transformée en SAS après l'apport du bail

La transformation d'une société civile en une société commerciale ne dissimule pas une cession prohibée en matière d'apport du preneur du droit au bail, aucune création de personne morale nouvelle n'en (...)

Mésentente entre associés d'une société

Seule une mésentente entre associés qui paralyse la société conduit à la dissolution de celle-ci. M. Y., associé, avec les époux X., d'une société civile immobilière, les assigne en annulation de (...)

UE : renforcement de la transparence des sociétés en matière sociale et environnementale

La Commission européenne présente une proposition législative relative à un renforcement de la transparence des grandes sociétés en matière sociale et environnementale. La Commission européenne a proposé (...)

Guide de l'AMF relatif au vote lors des AG de sociétés cotées

L'AMF publie pour les actionnaires un guide pédagogique relatif au vote en assemblée générale des sociétés cotées. L'Autorité des marchés financiers (AMF) annonce le 24 avril 2013 la publication d'un (...)

Prévention-détection : injonction de déposer les comptes annuels

L'injonction de déposer les comptes annuels dans le cadre de la prévention-détection est conforme à la Constitution. Dans un arrêt du 15 janvier 2013, la Cour de cassation estime que la procédure prévue (...)

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