Ne vaut pas accord écrit non équivoque du salarié au renouvellement de sa période d'essai le simple retour à l'employeur de la lettre de renouvellement signée.
Un salarié a été informé par son (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation juge abusive la rupture du contrat de travail d'un footballeur professionnel qui résultait de l'intention frauduleuse du club de contourner l'interdiction de mutation temporaire du (...)
Lire la suite...
Le non-respect par l'employeur des articles 21 et 26 de l'accord de branche du 30 mars 2006 relatif aux temps modulés dans la branche de l'aide à domicile ne justifie pas en lui-même la requalification du contrat de (...)
Lire la suite...
Une salariée, employée en qualité d'agent de service d'une association de protection de l'enfance, ayant pris l'initiative de se déplacer à l'hôpital où avait été admise une mineure prise en charge par cette (...)
Lire la suite...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité.
Une proposition de loi (n° (...)
Lire la suite...
L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription à l'égard de toute autre action procédant du même fait dommageable.
Le salarié d'une société a été victime (...)
Lire la suite...
Le fait qu'un directeur régional diffuse une photo sexiste et humiliante faisant allusion à sa supérieure hiérarchique sur un groupe What's app auprès de ses subordonnés rend impossible son maintien dans (...)
Lire la suite...
