C'est à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et non à la direction générale du travail qu'il revient de statuer sur les demandes de reconnaissance du statut de lanceur d’alerte dans les (...)
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Des propos sexistes répétés tenus par un responsable d'agence d'intérim envers ses collaboratrices constituent une faute grave, rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, y compris pendant la (...)
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En cas de licenciement pour faute grave, l'employeur doit délivrer les documents de fin de contrat au salarié dès la rupture, qui intervient au moment de la notification du licenciement.
Licenciée pour faute (...)
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L'exception d'illégalité d'un accord de branche étendu n'est pas recevable en l'absence d'exception d'illégalité de l'arrêté ayant étendu ledit accord, quand bien même, en l'absence de vice propre à l'arrêté (...)
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Encourt la censure l'arrêt d'appel qui juge que le secteur d'activité de protection de l'environnement d'une association l'autorise à conclure des contrats à durée déterminée d'usage : cette activité ne se (...)
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La mention sur les bulletins de paie des jours pris au titre de la réduction du temps de travail n'a qu'une valeur informative, la charge de la preuve de leur octroi effectif incombant, en cas de contestation, à (...)
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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, déposé à l'Assemblée nationale, prévoit 7,1 milliards d’euros d’économies.
Présenté en Conseil des ministres et déposé (...)
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