La requalification d'une suite de CDD en CDI n'annule pas la clause du CDI, conclu ultérieurement, et qui fixe une rémunération moindre, sauf si le consentement du salarié a été vicié lors de la signature du CDI. (...)
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Publication d'une circulaire RSI relative aux critères d’intervention à retenir pour l'attribution de l’aide aux cotisants en difficulté.
Une circulaire RSI du 18 juillet 2017, relative au fonds d’action (...)
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Précisions sur les modalités de transfert en 2018 des cotisations salariales vers la contribution sociale généralisée (CSG).
Dans un communiqué du 23 août 2017, le gouvernement confirme le transfert des (...)
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Les régimes de prévoyance mis en place par décision unilatérale de l'employeur qui ne vise qu'un établissement de l’entreprise ne présentent pas de caractère collectif, de sorte que la contribution de (...)
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Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la fixation des modalités d’organisation du référendum permettant de valider un accord (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à réviser la loi dite “Fauchon” et à supprimer toute impunité pénale des responsables d’entreprise dans le drame de l’amiante.
Le 8 (...)
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L'arrêt de travail, fait générateur des prestations dues en application du contrat de prévoyance, étant antérieur à la cessation d'activité provoquée par la liquidation judiciaire, cette dernière est sans (...)
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