Saisie d'un pourvoi posant la question de la conciliation entre le droit de la victime au respect du secret de ses données médicales et la mise en oeuvre, au bénéfice de l'employeur, du principe du contradictoire, (...)
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Le licenciement pour faute grave prononcé à l’encontre d’un salarié ayant envoyé des messages menaçants à l’une de ses collègues est jugé sans cause réelle et sérieuse dès lors que le salarié se (...)
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L'intention de nover un contrat de travail en mandat social doit être non équivoque.
Un an après avoir été engagé en qualité de chef d'équipe, un salarié a été nommé président de la société.A la (...)
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La rupture du contrat de travail en raison de l'inaptitude du salarié régulièrement constatée par le médecin du travail n'est pas subordonnée à la décision préalable du conseil de prud'hommes sur le recours (...)
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Un décret fixe les modalités d'application des allègements généraux et d'autres exonérations spécifiques pour l'année 2025.
Publié au Journal officiel du 6 avril 2025, le décret n° 2025-318 du 4 (...)
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Le salarié qui a été placé en arrêt de travail pour accident du travail peut-il bénéficier de la prime d'ancienneté instituée par la convention collective au motif que celle-ci est conditionnée à la (...)
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Un déplacement occasionnel peut être imposé à un salarié lorsqu'il s'inscrit dans le cadre habituel de son activité, qu'il est justifié par l'intérêt de l'entreprise et que le salarié a été prévenu dans un (...)
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