Des informations transmises dans le cadre d'un audit de pré-acquisition (due diligence) peuvent constituer un bien immatériel susceptible de détournement et donc d'un abus de confiance au sens de l'article 314-1 du code pénal.

La société H. a déposé plainte auprès du procureur de la République estimant que la société D. avait mis en place des manoeuvres visant à obtenir, à vil prix, les actifs d'un groupe, à la suite d'offres de reprise des activités et de certains actifs.Le procureur de la République a ouvert une information des chefs d'abus de confiance et escroquerie, puis a procédé à la mise en examen de M. Z. et de la société D. La cour d'appel de Versailles a annulé la mise en examen de M. Z. et de la société D. du chef d'abus de confiance.Elle a énoncé que les informations obtenues par (...)