SCI : pouvoirs du gérant en cas d'objet social limité à la propriété

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Une SCI ayant pour objet social l'exercice de la propriété d'un immeuble ne donne pas le pouvoir au gérant de prendre seul la décision de vendre ledit bien. 

La société civile immobilière (SCI) B. a vendu des biens immobiliers à la SCI L. Le gérant de la SCI B. a par la suite refusé de signer l’acte authentique de vente. La SCI L. a assigné la SCI B. en constatation de la vente de l’immeuble et au paiement de la clause pénale. La cour d’appel a fait droit aux demandes de la SCI L. Bien que les statuts de la SCI B. énonçaient que la société avait pour objet la propriété, la possession, la jouissance, l’administration, l’aménagement, la transformation, l’exploitation par bail, location ou autrement des terrains et immeubles, les juges du fond ont considéré que la vente de (...)

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