CEDH : un actionnaire minoritaire peut critiquer la gestion de la société

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Selon la Cour européenne des droits de l'Homme, de très solides raisons doivent exister pour justifier que l’on impose des restrictions à la liberté d’expression dans le cadre de débats sur des questions d’intérêt public au sujet d’une grande entreprise.

Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Petro Carbo Chem S.E. c/ Roumanie (requête n° 21768/12), la Cour européenne des droits de l’Homme a jugé à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme. L’affaire concerne la condamnation civile de la société A., actionnaire minoritaire de la société B., au paiement d’un dédommagement symbolique au président directeur général (PDG) de la société B. pour avoir critiqué, dans le cadre d’un conflit (...)

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