Liquidation judiciaire d'une société civile : conditions de poursuite des associés par le créancier

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Dans le cas où une société civile est soumise à une procédure de liquidation judiciaire, la déclaration de la créance à la procédure dispense le créancier d'établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser.

Une société civile a confié à un mandataire la promotion à l'étranger des brevets dont elle était titulaire. A la suite de la révocation de ce mandat, la société a été condamnée à lui payer des dommages-intérêts par un arrêt devenu irrévocable du 26 mai 2011. Le mandataire a assigné le couple d'associés de la société en paiement de sa créance. Deux ans plus tard, la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné solidairement les associés à payer au créancier une certaine somme.Ayant relevé (...)

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