Confusion des patrimoines : un intermédiaire gestionnaire des frais créé-t-il des flux financiers anormaux ?

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Une liquidation ne peut être étendue pour confusion des patrimoines à un intermédiaire qui n'a fait qu’avancer avant de se faire rembourser les frais de la société.

Une société ayant pour objet la gestion commerciale de l’image d’une artiste et des droits de propriété afférents a été mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur a assigné le gérant de la société, qui était également gérant d’une seconde société durant cette période, en extension de procédure pour confusion des patrimoines. Par un arrêt du 27 mars 2018, la cour d’appel de Paris a étendu au gérant la liquidation judiciaire de la société. Elle a retenu que le gérant avait remis à l’artiste sa carte bancaire personnelle afin d’effectuer des dépenses personnelles. Le montant de ces opérations lui était ensuite (...)

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