Véhicule de société : le paiement de la contravention par le gérant n'est pas suffisant

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Si un dirigeant est verbalisé pour excès de vitesse avec un véhicule de la société, il doit manifester le fait qu'il était conducteur sous peine de faire subir à la société une amende.

Un avis de contravention pour un excès de vitesse a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule verbalisé, la société P. L'amende forfaitaire minorée a été réglée par carte de paiement sans désignation du conducteur. La société P. a reçu un avis pour la contravention prévue par l'article L. 121-6 du code de la route. Son gérant, M. Y., a adressé une requête en exonération et la société P., prise en la personne de son représentant légal, a été citée à comparaître. Par un arrêt du 22 mars 2018, le tribunal de police de Tarbes a relaxé la personne morale poursuivie en retenant (...)

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