Une société civile de construction-vente a été constituée entre trois associés, dont M.X. qui a cédé ses parts en 1982. Suite à la mise en liquidation judiciaire de la société, la société S. a déclaré sa créance au passif de la société. M.Y. devenu cessionnaire de la créance, a assigné M.X. en paiement. La cour d’appel de Versailles a accueilli cette demande retenant que faute pour la SCI d’être immatriculée, l’article 1859 du code civil prévoyant la prescription quinquennale des actions personnelles à l’encontre des anciens associés n’était pas applicable et que la demande de M.Y. restait soumise à la prescription trentenaire. Dans un arrêt en date du 7 octobre 2009, la Cour de cassation censure cette décision estimant que la cour d’appel a violé les articles 1859 et 1844-7-7° du (...)