Publication au JO d'un décret relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité professionnelle régulière au sein (...)
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L'assignation qui vise une personne en sa qualité de dirigeant social d'une société, au lieu de viser la société représentée par son dirigeant, permet d’agir contre la société.
Une société a été mise (...)
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Le dirigeant d'une SAS qui organise son licenciement dans le cadre d’une intégration au plan de sauvegarde pour l’emploi et au dispositif de départ anticipé à la retraite, sans l’approbation préalable du (...)
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Publication au JORF de deux textes relatifs à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.
Un décret et un (...)
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Précisions sur les conditions de reprise par une société des engagements souscrits par les personnes qui ont agi au nom de celle-ci lorsqu'elle était en formation.
Une banque a délivré à une société civile (...)
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Le dirigeant d’une société qui a déclaré tardivement la cessation des paiements de la société peut se voir imposer une interdiction de gérer dès lors que ce retard de déclaration a conduit à une augmentation (...)
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La valeur de matières premières non comptabilisée dans un bilan n’entraîne pas de minoration d’actif et n’entre donc pas dans le champ d’application d’une garantie de bilan.
Les parts d’une société (...)
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